Diagnostic Amiante

État de présence ou absence d’amiante

Quel bien ? L'état de présence ou absence d'amiante est obligatoire en cas de Vente d'un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire).

Validité ? Illimité mais le changement de norme ou des travaux peuvent invalider un précédent rapport.

Pourquoi ? L'inhalation des fibres d'amiante peut provoquer des cancers.

Comment ? Le diagnostiqueur recherche la présence d'amiante dans une liste définie de composants de la construction accessibles sans sondage destructif. Il peut être amené à effectuer des prélèvements pour analyse en laboratoire. Dans certains cas, des travaux, des mesures d'empoussièrement ou des contrôles périodiques peuvent être obligatoires. Un schéma de repérage du bien est également fourni.

Dossier Technique Amiante (DTA)

Informations complémentaires concernant l'amiante :

L’amiante est un composé minéral extrait de mines et ensuite transformé en fibres. Elles ont été massivement employées compte tenu de leur faible coût et de leurs remarquables propriétés d’isolation thermique et de tenue à haute température. On les retrouve principalement utilisées dans le bâtiment sous forme :

• d’amiante ciment qui est un mélange de ciment et de fibres d’amiante assurant de bonnes propriétés mécaniques et utilisé principalement en couverture et bardage, en canalisation, gaines de ventilation, panneaux de cloisons…
• de flocage qui est un mélange de divers liants et de fibres d’amiantes assurant des fonctions de protection incendie, isolation thermique et acoustique, anti-condensation. Le flocage est mis en œuvre par projection principalement en sous face de planchers, sur des murs, poteaux et poutrelles, gaines de ventilation et de chauffage…
• de calorifugeages constitués de fibres d’amiante sous forme de tresses enroulées, coquilles… éventuellement protégés par un autre matériau pouvant également contenir de l’amiante et assurant essentiellement une fonction d’isolation thermique des équipements de chauffage.
• de plaques d’aspect carton ondulé constituées de fibres d’amiante agglomérées éventuellement revêtues d’une feuille d’aluminium utilisées principalement en plaques de faux plafonds mais aussi en calorifugeage d’équipements thermiques (fonction isolation thermique et protection au feu).
• Et aussi sous forme d’enduits projetés, de panneaux fibreux, de mousses de calfeutrement et de joints divers, dalles de sol… 

Ce n’est pas tant la nature chimique de l’amiante (un composé principalement à base de silicate) qui serait dangereuse mais sa bio-persistance. Sa nature physique fibreuse très fine permet aux fibres de s’accumuler dans les tissus du corps humains, principalement les poumons. Elles peuvent déclencher alors diverses pathologies tel le mésothéliome, cancer du poumon typique de l’amiante. Les premières maladies professionnelles des travailleurs de l’amiante (« l’asbestose ») ont été décelées au début du siècle. Néanmoins ce n’est que récemment que l’INSERM a étudié à une grande échelle les causes de cette maladie et a pu mettre en évidence les corrélations entre l’apparition des pathologies symptômatiques et l’inhalation d’air chargé de fibres d’amiante à des doses connues.

Dans son rapport, l’INSERM recommande d’éviter toute inhalation d’air ayant une concentration de fibres d’amiante supérieure à un certain seuil. Ce seuil peut être atteint assez rapidement dans des locaux ou les fibres d’amiante sont relâchées dans l’air par un matériau en mauvais état. L’exposition des travailleurs du bâtiment peut aussi se produire lors d’interventions de perçage, sciage, remplacement d’éléments… d’où la nécessité de dresser un inventaire des matériaux contenant de l’amiante. Toutes les fibres peuvent être dangereuses à des degrés divers suivant la bio-persistance. On distingue deux grandes catégories de fibres d’amiante :

• les fibres amphiboles (amosite et crocidolite)
• et les chrysotiles moins nocives.

Néanmoins la législation ne fait aucune distinction entre ces deux catégories de fibres.

Réglementation

• Article R 1334-24 (D. n° 2003- 462, 21 mai 2003, art. 1er)

Les propriétaires des  immeubles mentionnés à l'article 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute  promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant,  l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce  constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article 1334-7. 

• Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique

1. - Parois verticales intérieures et enduits
COMPOSANT de la construction : Murs
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Projections et enduits.
Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).

COMPOSANT de la construction : Poteaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduits projetés.
Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).

COMPOSANT de la construction : Cloisons
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Projections et enduits, panneaux de cloison.

COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduit projeté.
Panneaux de cloisons.

2. - Planchers, plafonds et faux plafonds
COMPOSANT de la construction : Plafonds
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduits projetés.
Panneaux collés ou vissés.

COMPOSANT de la construction : Poutres et charpentes
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Projections et enduits.

COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocages, enduits projetés, panneaux.

COMPOSANT de la construction : Faux plafonds
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Panneaux.

COMPOSANT de la construction : Planchers
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Dalles de sol.

3. - Conduits, canalisations et équipements
COMPOSANT de la construction : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Conduit, calorifuge.
Enveloppe de calorifuges.

COMPOSANT de la construction : Clapets/volets coupe-feu
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Clapet, volet, rebouchage.

COMPOSANT de la construction : Portes coupe-feu
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Joints (tresses, bandes).

COMPOSANT de la construction : Vide-ordures
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Conduit.

4. - Ascenseurs, monte-charge
COMPOSANT de la construction : Trémies
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.

• Arrêté du 22 août 2002.

Article 1
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.

Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.

Article 2
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.