Diagnostics Expertise Durée de Validité
Loi Carrez

Prise de mesure de la surface privative du logement selon les modalités de la loi

 Illimité si absence de travaux et / ou de modification du lot
Protège l'acquéreur - Assure une transparence
Loi Boutin - A joindre au contrat de location
Plomb

Identifier la présence des revêtements contenant du plomb
Si présence de plomb :
1 an --> vente
6 ans -> location
Si absence de plomb : illimité
Lutte contre le saturnisme, la plombemie et l'insalubrité
A joindre au contrat de location
Amiante

Identifier la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante

 Si présence d'amiante : 3 ans selon l'état de conservationSi absence d'amiante : illimité
Protection des personnes des risques de maladies graves
Performance Energétique "DPE"

Déterminer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effets de serre

 10 ans
Information au locataire et/ou acheteur
A joindre au contrat de location
ERNT

Informer l'habitant du logement sur la situation du bien

 6 mois
Evaluation de l'Etat des Risques Naturels (inondations, mouvement de terrain, …)
et / ou Technologique (industrie nucléaire, chimique, …)
A joindre au contrat de location
Installation Electrique

Vérifier la sécurité de l'installation électrique

 3 ans
Evaluation des risques portant atteinte à la securité des personnes
Installation Gaz

Vérifier le bon fonctionnement des appareils et la ventilation de l'habitation

 3 ans
Evaluation des risques portant atteinte à la sécurité des personnes
Termites / Etat Parasitaire
Evaluation du taux d'infestation du bâtiment
 Rechercher la présence de termites et / ou de parasites 6 mois