En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (article L271-4 du code de la construction).

Aujourd'hui le dossier de diagnostic technique comprend 9 diagnostics
Depuis la loi Carrez, imposant de mentionner dans une promesse ou un compromis de vente la superficie du bien vendu, le droit immobilier a connu une évolution considérable en seulement une dizaine d'années.

Aujourd'hui il existe désormais des diagnostics immobiliers sur six autres domaines :

le plomb, l'amiante, les termites, l'état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique, le gaz, l'installation électrique.

Le diagnostic vous engage envers l'acquéreur, c'est pourquoi nos diagnostiqueurs sont assurés et régulièrement formés et contrôlés.
L'expérience et le sérieux du diagnostiqueur est donc déterminant dans votre choix.

En cas d'absence d'un document :
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation intérieure d'électricité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.